Les CGV

Conditions Générale de Ventes (CGV) mises à jour le 26/03/2021

1-Généralités : Identité et coordonnées du vendeur

Les Ateliers Sacker et Massé, SARL au capital de 9.500 euros, dont le siège social est situé au 27 rue des Pins ZA, F 67310 Wasselonne Alsace, et immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 453 279 606, ci-après dénommée « Le vendeur ou Les Ateliers Sacker et Massé SARL ou Ô-lit.fr »  

Les Ateliers Sacker & Massé ou Ô-lit.fr se réserve le droit et sans préavis, d’apporter des modifications techniques selon les éventuelles évolutions des matériaux utilisés. 

2-Objet des Conditions Générales de Ventes (CGV)

2.1 Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre les parties et s’appliquent ainsi à toute commande passée par 

D’une part : Toute personne physique non professionnelle dit « Le Client, le Consommateur ou l’Acheteur » majeure (18 ans révolus) ayant pleine capacité juridique et agissant pour son besoin personnel désirant effectuer un achat sur le site de Ô-lit.fr  Et d’autre part : Les Ateliers Sacker et Massé SARL ou Ô-lit.fr dit « Le Vendeur »

2.2 L’acquisition d’un bien à travers le site de Ô-lit.fr implique une acceptation sans exception ni réserve par l’acheteur de ces conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Les Ateliers Sacker et Massé SARL. 

2.3 Le vendeur se réserve le pouvoir de modifier les conditions de vente du site Ô-lit.fr à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Une date de mise à jour est indiquée avant le préambule. 

3-Le client

3.1 Le Client déclare être une personne physique et non professionnelle, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site de Ô-lit.fr

3.2 Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.

3.3 Le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L.110-1 du Code de Commerce et déclare que sa Commande est sans rapport direct avec une activité professionnelle et reste limitée à une utilisation strictement personnelle.

4-Coût d’accès au site Ô-lit.fr

4.1 L’accès au Site Ô-lit.fr est libre et gratuit. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du Client. Ô Lit s’efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. 

4.2 L’accès au Site Ô-lit.fr pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d’ordre technique. Ô-lit.fr ne pourront être tenus pour responsables de ces interruptions techniques et des conséquences qui en résulteraient.

5-Caractéristiques des produits

5.1 Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site de Ô-lit.fr (ci-après « le(s) Produit(s) »). Ô-lit.fr apporte le plus grand soin quant à la présentation et la description des Produits référencés pour toute transparence auprès du client afin que celui-ci puisse être informé des caractéristiques essentielles de chaque Produit avant la prise de Commande définitive.

5.2 Il existe deux types de produits accessibles à l’achat sur le site de Ô-lit.fr 

• Les produits dit personnalisables et/ou sur-mesure, que l’on appellera « les produits personnalisables ». 
• Les articles de la gamme, présents dans le catalogue. 

Le client pourra choisir les caractéristiques de son produit personnalisable, parmi la liste des options proposées sur le site et pour chaque élément de la personnalisation. 

5.3 Ô-lit.fr met tout en œuvre pour avoir une qualité de rendu visuel sur le Site le plus rapprochant des Produits livrés. Cependant, il peut exister, pour des raisons techniques de photographies et d’informatiques, une légère différence entre le rendu réel des Produits et celui des photos présentées sur le Site. Les photos comportant des indications techniques ont vocation à expliquer la composition, sans chercher à être une représentation exacte de la réalité.

5.4 Les matières nobles utilisées pour la création des Produits vendus sur le site de Ô-lit.fr sont d’origines naturelles. Ô-lit.fr met un point d’honneur à avoir une qualité de Produits irréprochable. Cependant, il faut considérer que :

– Pour les bois de hêtre et de frêne, certaines gerces d’une longueur maximale de 5 cm ou des nœuds de diamètre maximale de 1 cm sont considérés comme normaux et ne peuvent amener à quelques réclamations que ce soient de la part du Client.

– Pour les tissus, une légère variation de teinte et un retrait au premier lavage d’environ 3% peuvent subvenir et sont inhérent à la composition et la texture de ceux-ci. Ces variations sont également considérées comme normales et ne pourrons faire l’objet d’aucune réclamation de la part du Client.

5.5 Les articles présents sur le site de Ô-lit.fr sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les « fiches produits » décrivent au mieux les articles vendus.

5.6 Tous les articles vendus sur le site de Ô-lit.fr sont garantis neufs et respectant la législation française. Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

6-Disponibilité des Produits

6.1 Les offres de Produits sont valables à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont visibles sur le site de Ô-lit.fr et dans la limite des stocks disponibles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

6.2 Les Produits en rupture de stock momentanée seront signalés comme tels avant la commande définitive et avant paiement de ceux-ci. Dans l’hypothèse où, malgré la confirmation de la Commande, le Produit acheté ne serait plus disponible pour quelque raison que ce soit, Ô-lit.fr informera sans délai le Client des délais d’attente. Le Client sera alors amené à confirmer ou annuler la Commande et demander le remboursement de tout montant anticipé. 

Il est entendu qu’en cas d’indisponibilité du produit, le Client est en mesure de demander le remboursement de tout paiement anticipé, dont le virement se fera au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

6.3 En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Ô-lit.fr n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable. Lorsque la Commande concerne plusieurs Produits, les Produits disponibles de la Commande seront livrés.

7-Prix de vente

7.1 Les prix de vente des Produits sont ceux en vigueur à date de la commande. 

7.2 Les prix indiqués sur le site Ô-lit.fr sont stipulés en euros incluant la TVA, les frais de port et de logistique pour la France métropolitaine. 

7.3 Les prix indiqués dans le catalogue peuvent faire l’objet de mises à jour et doivent être considérés comme valables jusqu’à la fin des procédures d’achat. Tous les frais supplémentaires tels que les droits, taxes et autres impôts en vertu des lois de l’Etat lorsque les produits seront expédiés seront entièrement à la charge du client qui accepte de les payer directement aux autorités fiscales ou les frais de douane ou de livraison de courrier.

7.4 Ô-lit.fr se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

7.5 Pour les livraisons dans d’autres zones géographiques (dans le cas où la livraison serait effectuée par Ô-lit.fr), les prix affichés n’incluent pas la TVA ni les frais de port. La participation aux frais de port peut être demandée après la sélection du produit (50€ pour la Suisse et pour la Corse). Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande. En cas d’opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site, Ô-lit.fr s’engage à appliquer le prix promotionnel affiché sur le Site à toute Commande passée durant la période de l’opération promotionnelle relayée sur le Site.

8-Passer une commande sur Ô-lit.fr

8.1 Le fait de passer une commande sur le site de Ô-lit.fr est soumis au respect de la procédure mise en place par la société Les Ateliers Sacker et Massé concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande.

8.2 Afin de réaliser une commande sur le Site de Ô-lit.fr, le Client doit valider par click le Produit de son choix présenté sur le Site, sélectionner les différentes options attribuées au Produit concerné ainsi que la quantité souhaitée, puis valider l’ensemble par click sur l’icône « Ajouter au panier » afin de placer le Produit dans le panier d’achats. Le panier n’étant pas limité, le Client peut ajouter dans ce dernier autant de Produits qu’il le souhaite.

8.3 Le Client à la possibilité, à tout moment et avant validation de la commande, de se rendre dans son panier d’achats pour voir le récapitulatif de sa Commande. Le panier reprend les Produits détaillés ainsi que leur prix. Le Client pourra notamment voir le montant des frais de livraison (gratuit en standard pour la France métropolitaine) et le montant total de sa Commande.

8.4 Pour des raisons de confort d’utilisation du site Ô-lit, le Client a la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de changer les quantités d’un Produit ou de le supprimer sans revenir aux pages précédentes (hormis sur les Produits dit « Lits Complets »).

8.5 Le Client est dans l’obligation de prendre connaissance des présentes CGV (Conditions Générales de Ventes) et de les accepter en cochant la case dédiée pour qu’il puisse définitivement valider sa Commande.

En validant définitivement la Commande en cliquant sur l’icône « Valider ma commande » le Client, après règlement, passe un contrat avec Ô-lit.fr (ci-après « le Contrat »).

Un e-mail accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais, à l’adresse e-mail qu’il a communiqué lors du processus de Commande.

8.6 Toute modification de Commande par le Client après confirmation est soumise à l’acceptation expresse de Ô-lit.fr.

8.7 Après validation de la commande, Ô-lit.fr s’engage à honorer cette dernière reçue sur le Site dans la limite des stocks disponibles, ou dans la limite des matières disponibles servant à la personnalisation. En cas de non disponibilité d’un Produit, le Vendeur s’engage à prévenir l’Acheteur dans les plus brefs délais, et proposer une solution équivalente. 

8.8 Ô-lit.fr ne saurait être tenue pour responsable sur le non-respect du délai annoncé en cas de force majeure. Est considéré comme un évènement de force majeur : la guerre civile ou militaire, l’émeute, l’attentat, la grève qui pourrait affecter directement la société Les Ateliers Sacker et Massé ou le fait de tiers l’empêchant de poursuivre dans des conditions normales ses activités, l’incendie, l’accident, l’impossibilité pour la société Les Ateliers Sacker et Massé de s’approvisionner pour toute raison qui lui est étrangère. 

9-Refus de la validité d’une commande

9.1 Ô-lit.fr se réserve le droit au refus de toute Commande si elle parait anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées au regard de la qualité de consommateur du Client ou encore lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant une commande antérieure.

10-Règlement de la commande sur le site de Ô-lit.fr

10.1 Le Client à la possibilité de régler sa commande par carte bancaire (Maestro, MasterCard, Visa) ou virement bancaire sur le compte de la société Les Ateliers Sacker et Massé indiqué en cochant la case « virement bancaire » lors du règlement sur le Site de Ô-lit.fr. 

10.2 Le Client autorise et accepte, après la validation de la commande sur le Site de Ô-lit.fr, le fait que la société Les Ateliers Sacker et Massé SARL procède au débit ou demande l’autorisation de débiter la carte de paiement utilisée.

10.3 Le Client à la possibilité d’effectuer des paiements en trois (3) fois sans frais par carte bancaire uniquement, directement sur le site de Ô-lit.fr, pour une commande supérieure ou également à 100 €. Cette option gratuite est sélectionnable au moment du paiement, et s’effectue selon les modalités suivantes : 30% à la commande puis 30% puis 30 % à 30 jours d’intervalles pour chaque échéance. Sous réserve que le Client n’ait pas une (1) commande payées en 3 fois en cours de règlement sur le site de Ô-lit.fr.

A titre d’exemple, pour une commande de 750€ TTC de produits, la première échéance s’élèvera à 250 € TTC et les deux (2) suivantes seront également de 250€ TTC.

10.4 En cas de retour d’un article dans une commande multi-produits, seul le Produit retourné est remboursé par virement bancaire dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Les échéances du règlement en plusieurs fois choisi lors de la commande initiale sont maintenues. 

10.5 Dans le cas où un règlement en trois (3) fois a été choisi lors de la commande et que la carte bancaire du Client expire avant la troisième échéance du paiement, la commande sera refusée par Ô-lit.fr.

11-Réserve de propriété

11.1 Les marchandises vendues sur le site de Ô-lit.fr restent notre propriété jusqu’au paiement intégral (clause de réserve de propriété, conformément à la loi 80.335 du 12.05.80).

11.2 En cas de litige, seront seul compétents les tribunaux du domicile de l’entreprise, nonobstant toute clause contraire de la partie adverse. Les présentes valent attribution formelle de juridiction.

11.3 Nos dessins, photos, plans et descriptifs restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite.

12-Livraison

12.1 Ô-lit.fr s’engage sur les délais de livraison comme suit :

• 4 semaines ouvrées pour les lits complets
• 4 semaines ouvrées pour les sommiers seuls
• 4 semaines pour les meubles
• 1 semaine ouvrée pour les autres Produits
• Pendant la période estivale (Juillet et Août) le délai de livraison est de 7 semaines pour les lits, sommier et matelas et de 3 semaines pour le linge de lit.

12.2 Les délais de livraison indiqués sont à compter de l’acceptation du paiement de la commande par la banque.

12.3 Après une commande passée sur le site de Ô-lit.fr de lits complets, de sommiers, de matelas ou de meubles, le Client sera contacté par le transporteur par téléphone, par mail ou par SMS afin de convenir du jour de livraison parmi les dates proposées par le transporteur. Un créneau horaire de livraison sera communiqué au Client par le transporteur la veille du jour de la livraison. Ce créneau est imposé par le transporteur et le Client doit se rendre disponible.

• En cochant la case « Montage » sur le Site lors de la mise au panier d’un modèle de lit complet ou sommier, le Produit sera assemblé par 2 livreurs dans la chambre de votre choix.
• En cochant la case « Reprise ancienne literie » sur le Site avant la mise au panier d’un lit complet, d’un sommier ou d’un matelas, le transporteur procède à la reprise de votre literie existante à hauteur de 1 pour 1 (par exemple : 1 matelas acheté = 1 matelas repris)  L’absence du Client de son domicile lors du rendez-vous de livraison fixé préalablement avec le transporteur annulera la gratuité de la livraison du fait de frais logistique supplémentaires. Les frais supplémentaires seront à la charge exclusive du Client.

12.4 Après une commande passée sur le site de Ô-lit.fr de linge de lit, le Client sera livré par messagerie à l’adresse de son choix le jour indiqué mais sans créneau horaire ou en Colissimo de son choix.

12.5 La livraison se fait exclusivement à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le site de Ô-lit.fr et n’engage que celui-ci. Toute erreur dans l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande annulera la gratuité de la livraison du fait de frais logistique supplémentaires. 

12.6 Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par ce dernier, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sauf preuve contraire, aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

12.7 Dans le cas où le Client se fait livrer dans une période d’absence de son domicile ou dans le cas où la personne tierce nommée par le Client est absente du domicile de l’Acheteur, des frais de stockage de 14,50 € TTC/semaine seront appliqués par le transporteur.

12.8 En cas d’attente des 2 livreurs dû au retard du Client par rapport au créneau horaire fixé par le transporteur, des frais supplémentaire d’attente s’élevant à 60 €/livreur après trente (30) minutes d’attente seront appliqués par le transporteur.

12.9 Notre transporteur inclut dans sa prestation un passage sur un créneau horaire de 2 heures. Au cas où le Client n’est pas présent lors de ce premier passage sans avoir prévenu au moins 48h en avance, Ô-lit.fr se garde la possibilité de refacturer les autres passages du transporteur au prix coûtant au client. Si le Client désire annuler sa commande suite à un ou plusieurs passages du transporteur non-réalisés dû à l’absence du Client, les surcoûts des passages supplémentaires seront déduits du remboursement de la commande.

12.10 Lors de périodes exceptionnelles engendrant une hausse significative de l’activité (fêtes de fin d’année par exemple), le délai peut se voir rallongé, compte tenu de la forte activité subie par notre transporteur partenaire.

12.11 Ô-lit.fr ne saurait être tenue pour responsable sur le non-respect du délai annoncé en cas de force majeure. Est considéré comme un évènement de force majeur : la guerre civile ou militaire, l’émeute, l’attentat, la grève que qui affecte directement notre société ou est le fait de tiers l’empêchant de poursuivre dans des conditions normales ses activités, l’incendie, l’accident, l’impossibilité pour Ô-lit.fr de s’approvisionner pour toute raison qui lui est étrangère. 

12.12 Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du ou des Produits sans distinction selon sa/leur nature.

12.13 Le Produit étant livré au Client par un transporteur choisi par Ô-lit.fr, voyage aux risques et périls de Ô-lit.fr.

13-Lieu de livraison

13.1 Les livraisons sont limitées géographiquement à la France métropolitaine. Cependant, des livraisons en dehors de cette zone sont possibles. Une demande doit être faite par écrit par le Client par mail à l’adresse contact@o-lit.fr ou par téléphone au 03.67.10.48.80. Chaque demande sera étudiée par notre service expédition puis validée ou non par Ô-lit.fr. 

13.2 Pour les livraisons se faisant directement dans l’appartement par le transporteur, il est nécessaire de préciser, le cas échéant, le numéro d’appartement et l’étage lors de la commande, ainsi qu’un numéro de téléphone. La livraison à partir du 4ème étage d’un immeuble fera l’objet d’un tarif supplémentaire au prix de 19 € TTC/étage.

14-Retard de livraison

14.1 En cas de retard d’expédition ou de livraison connu par Ô-lit.fr, un e-mail d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée.

14.2 Le Client pourra signaler tout retard de livraison au Service Client de Ô-lit.fr par mail à l’adresse contact@o-lit.fr ou par téléphone au 03.67.10.48.80 afin que Ô-lit.fr effectue une enquête auprès de la Poste et /ou des transporteurs concernés afin de localiser le colis et proposer au Client un nouveau délai de livraison.

14.3 Dans le cas où les Produits n’ont pas été réceptionnés au terme de ce nouveau délai par la Client, ce dernier peut alors résoudre le Contrat qui le lie suite à la commande à Ô-lit.fr, en envoyant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Ô Lit, 27 rue des Pins F67310 Wasselonne ou par e-mail à l’adresse contact@o-lit.fr. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par Ô-lit de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution si Ô-lit.fr ne se soit pas exécuté dans l’intervalle.

14.4 En tout état de cause, le Client disposera de la faculté de résoudre le Contrat si la livraison de sa Commande n’était pas intervenue à la date de livraison qui lui a été initialement indiquée. L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation :
le Client doit d’abord, dans un premier temps, enjoindre à Ô Lit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse suivante : Ô-lit, 27 rue des Pins F67310 Wasselonne, ou par e-mail envoyé à l’adresse suivante contact@o-lit.fr , d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

15-Reception des Colis

15.1 Pour la réception des colis, le client s’engage à 

• être présent à l’adresse de livraison à la date et dans la tranche horaire convenue pour réceptionner la livraison. 
• vérifier l’état de la marchandise et la conformité du Produit avec la commande. Il est très fortement recommandé d’ouvrir le colis en présence du livreur.

15.2 En cas de difficulté d’accès, entraînant une livraison complexe (exemple : obligation de passer par la fenêtre pour livrer le ou les colis), des frais supplémentaires liés à la livraison seront à la charge et sous la responsabilité du Client. Seul le transporteur est habilité à juger de la difficulté de livraison, et de la faisabilité.

15.3 En cas d’erreur dans la préparation de la commande ou réception de produits défectueux, Ô-lit.fr s’engage à échanger les produits concernés sans participation financière supplémentaire. Il est demandé au Client de refuser la partie de la commande défectueuse si celle-ci est dans un colis séparé directement auprès du transporteur, puis de préciser par écrit la raison du refus de manière détaillée par courrier à l’adresse du service client à Ô Lit, 27 rue des Pins 67310 Wasselonne, ou par email envoyé à l’adresse suivante contact@o-lit.fr , d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Cette demande doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard quinze jours ouvrés après la livraison.

15.4 Les réclamations formulées sans aucune réserve mentionnée sur le bon de livraison dûment signé ne seront pas acceptées.

16-Droit légal de rétractation

16.1 En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit d’exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produits issus de sa Commande.

Dans le cas où plusieurs Produits sont commandés par le Client au moyen d’une seule Commande mais que ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client prend physiquement possession du dernier Produit issu de sa Commande.

16.2 L’acheteur peut faire la déclaration (formulaire en annexe de ces présentes CGV) en envoyant une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception contenant le numéro de commande du produit au service client Ô Lit, 27 rue des Pins F67310 Wasselonne, ou par email envoyé à l’adresse suivante contact@o-lit.fr. La communication par échange d’e-mail ne sera considérée valable qu’en cas de retour immédiat du vendeur à la communication reçue. Dans le cas contraire, le vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de non réception ou de non lecture de la communication envoyée par simple e-mail. Ce droit de rétractation n’est par contre pas possible pour un acheteur qui aurait précédemment acheté un matelas sur le site de Ô-lit.fr et déjà activé ce droit de rétractation. Exemple de formulaire de retour :

À l’attention de Les Ateliers Sacker et Massé, 27 rue des Pins 67310 Wasselonne
Je/nous () vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/ Reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

16.3 Le Client devra ensuite sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter:

• Placer les Produits complets qu’il souhaite retourner dans leur emballage d’origine non défectueux ;
• Joindre une copie de la facture d’achat ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande concernée ;
• Faire retourner les Produits complets par le transporteur missionné par Ô-lit.fr qui contactera le Client.

Hors cas spécifiques, le transporteur sera un transporteur premium missionné part Ô-lit qui prendra rendez-vous pour la reprise. Sachant que tout second passage du transporteur suite à l’absence du Client pendant le créneau horaire retenu par ce dernier, il sera facturée à hauteur d’une livraison Prémium pour un second passage.

16.4 Le transporteur missionné par Ô-lit.fr inclut dans sa prestation un passage sur un créneau horaire de 2 heures choisi par le Client et proposé par le transporteur. Au cas où le Client ne serait pas présent lors de ce premier passage sans avoir prévenu au moins 48h en avance, Ô-lit.fr se garde la possibilité de refacturer les autres passages du transporteur au prix coûtant au client. Si le Client désire annuler sa commande suite à un ou plusieurs passages du transporteur non-réalisés dû à l’absence du Client, les surcoûts des passages supplémentaires pourront être déduits du remboursement de la commande.

16.5 La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles des Produits.

16.6  En cas d’exercice de son droit de rétractation, les coûts directs de renvoi seront supportés par le Client.

16.7 En cas de mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation, Ô-lit.fr remboursera au client la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les éventuels frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Ô-lit.fr ou des prestations supplémentaires, comme par exemple la prestation de montage ou de reprise de l’ancienne literie).
Le remboursement des sommes versées sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Ô-lit.fr est informée de la décision du Client de se rétracter dès lors Ô-lit.fr aura reçu la totalité des Produits ayant vocation à être retournés. Le remboursement de la totalité des sommes versées à Ô-lit.fr lors de la commande sera différé jusqu’à la récupération par Ô-lit.fr auprès du Client de la totalité des Produits pour lequel le droit de rétractation est exercé ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

16.8 Notre transporteur inclut dans sa prestation un (1) passage sur un créneau horaire de 2 heures. En cas d’absence du Client lors de ce premier passage sans avoir prévenu au moins 48h en avance, Ô-lit.fr se garde la possibilité de refacturer les autres passages du transporteur au prix coûtant au client. Si le client veut annuler sa commande suite à un ou plusieurs passages du transporteur non-réalisés dû à l’absence du client, les surcoûts des passages supplémentaires pourront être déduits du remboursement de la commande.

17-Protection des données personnelles du Client

17.1 Le fait d’effectuer une Commande sur le site de Ô-lit.fr requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant (identité, adresse email, adresse de livraison et de facturation, données relatives aux moyens de paiement etc).
Les informations collectées par Ô-lit.fr sont indispensables pour répondre aux demandes du Client afin d’honorer sa Commande. Les données identifiées comme obligatoires sont nécessaires au traitement des Commandes ainsi qu’à la gestion et au suivi des relations commerciales de Ô-lit.fr avec ses Clients.
Ces informations et données renseignées par le Client peuvent également être utilisées par Ô-lit.fr à des fins statistiques internes notamment pour permettre à l’amélioration la qualité des services et de mieux répondre aux attentes des Clients. En outre, le Client sera susceptible de recevoir par email ou par SMS de la part Ô-lit.fr des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une Commande. Le Client aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais et selon des modalités précisées à chaque envoi. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

17.2 Les données personnelles collectées sont destinées à un usage exclusif de Ô-lit.fr et ne seront communiquées à des tiers. Ces données sont uniquement susceptibles d’être transmises à titre confidentiel à des prestataires de services agissant pour le compte Ô-lit.fr afin de permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant.

17.3 Dans le cadre des sécurités de données personnelles, Ô-lit.fr s’efforce de mettre en place toutes précautions utiles et mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

17.4 Les données personnelles récupérées par Ô-lit.fr lors de la Commande par le Client sont stockées uniquement pendant la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

17.5 Les données relatives aux carte de crédit transmises lors des achats seront communiquées directement au prestataire de services de paiement en tant que banque ou opérateur financier et non au vendeur. Par conséquent, Ô-lit.fr ne stocke pas les données relatives aux instruments de paiement utilisés par le Client, qui seront transmises directement au fournisseur tiers qui gère les services de paiement.

17.6 Concernant les autres données des Clients, ces dernières sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de cette période, les données personnelles des Clients sont conservées à des fins probatoires, sous forme d’archive intermédiaire, pendant une durée de cinq (5) ans. Ô-lit.fr s’autorise le droit d’utiliser les données des Clients afin de leur envoyer des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une Commande, pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

17.7 Les données des personnes qui se sont enregistrées sur le Site de Ô-lit.fr sans passer une Commande (ci-après « Prospects non-clients ») sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du Prospect non-client, sauf si le compte a été supprimé avant. En tout état de cause, les données seront effacées dès que le compte sera supprimé.

17.8 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression des données le concernant détenues par Ô-lit.fr lui permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation serait interdite. 
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection. Si le Client était mineur au moment de la collecte de ses données, il peut également demander à Ô-lit.fr l’effacement, dans les conditions légales, des données personnelles le concernant. Dès lors que la demande est conforme aux dispositions légales, Ô-lit.fr effacera dans les meilleurs délais les données personnelles en question. Si par extraordinaire Ô-lit.fr ne répondait pas dans un délai d’un (1) mois ou en cas de non-exécution de l’effacement des données concernées, le Client pourrait saisir la CNIL qui se prononcera sur cette demande dans un délai de trois (3) semaines à compter de la date de réception de la réclamation. 
Le Client dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Le Client est informé qu’il peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment et qu’il peut librement désigner une personne chargée de l’exécution de ses directives. Pour assurer la protection des Clients, Ô-lit.fr ne répondra qu’aux demandes liées aux données personnelles les concernant, et il sera demandé de justifier de son identité avant d’honorer sa demande en lui demandant la fourniture du seul recto d’une pièce d’identité, de préférence en noir et blanc. En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité seront conservées pendant un (1) an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant trois (3) ans. Pour exercer l’un quelconque de ces droits, il suffit d’en faire la demande par e-mail à l’adresse suivante contact@o-lit.fr ou par voie postale à Les Ateliers Sacker et Massé, 27 rue des Pins 67310 Wasselonne.

17.9 Le fait d’accéder et d’afficher à l’écran des pages contenues sur le Site de Ô-lit.fr peut engendrer l’enregistrement d’un petit fichier dit « cookie » au sein du terminal (ordinateur, tablette ou smartphone) de l’Utilisateur. Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. Ô-lit.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à Ô-lit.fr d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Selon les règles en vigueurs, il est possible à l’Utilisateur de refuser l’installation automatique des cookies pendant la consultation du Site de Ô-lit.fr en effectuant un click sur la mention « refuser » lors de l’ouverture de la fenêtre dédiée à la gestion des cookies en début de consultation du Site Ô-lit.fr.

18-Responsabilité

18.1 La responsabilité de Ô-lit.fr ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure. La responsabilité de Ô-lit.fr ne saurait être engagée également pour non-conformité du Produit à une législation autre que la loi française. Il appartient au Client domicilié dans un État membre autre que la France de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

19-Protection intellectuelle

19.1 Tous les éléments du Site sont et demeurent la propriété exclusive de Ô-lit.fr ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à Ô-lit.fr. Ainsi aucun des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, représenté, utilisé, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de Ô-lit.fr Toute personne qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Ô-lit.fr. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

20-Garanties

20.1 Les Produits proposés sur le Site sont couverts par les garanties légales du droit français. Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil : Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

20.2 Le vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; -peut normalement choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Dans ce cas, Ô-lit.fr s’engage au choix du Client :

• soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,
• soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible,
• soit à rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

20.3 Au sens de l’article 1641 du code civil sur les modalités d’exercice de la garantie légale des défauts cachés du Produit, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Dans ce cas, Ô-lit.fr s’engage au choix du Client :

• soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
• soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

20.4 La garantie de conformité et contre les défauts cachés sur les matelas vendus sur le Site de Ô-lit.fr est portée jusqu’à 10 ans sur les tissus et fermetures éclair et de 5 ans sur les latex naturels. 

20.5 La garantie de conformité et contre les défauts cachés sur le mobilier est portée jusqu’à 5 ans.

20.6 Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit contacter le Service Client Ô-lit.fr à l’adresse email contact@o-lit.fr ou par voie postale à Ô-lit.fr, 27 rue des Pins 67310 Wasselonne avec accusé de réception. Ô-lit.fr répondra dans les meilleurs délais.

21-Exclusion de garantie

21.1 Le client ayant la possibilité d’acquérir sur le Site des matelas en vente seule, la garantie sur ces produits ne pourra être effective en cas d’utilisation sur un sommier usagé pouvant provoquer des détériorations sur le matelas.

21.2 Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, incendie, montage erroné, entretien défectueux, dégâts des eaux…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

21.3 Les poignées de transport et coutures sont également exclues de la garantie.

21.4 Le calcul de l’épaisseur d’un matelas se mesure entre les deux faces, au centre du matelas, et non sur un côté. Compte tenu de la fabrication artisanale, une différence de 3 % maximum de la taille peut être constatée. Aucune réclamation ne sera acceptée concernant une différence de taille inférieure ou égale à 3 %.

22-Litige et médiation

22.1 En cas de litige, l’Acheteur doit contacter le Service Client Ô-lit.fr à l’adresse email contact@o-lit.fr ou par voie postale à Ô-lit.fr, 27 rue des Pins 67310 Wasselonne avec accusé de réception. Ô-lit.fr répondra dans les meilleurs délais.

22.2 En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client de Ô-lit.fr ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à Ô-lit.fr. 
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com – ou par courrier MEDIATION-NET – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS.

22.3 En tout état de cause, le Client aura toujours la faculté de saisir le juge. Il peut saisir à son choix, les juridictions de Saverne (lieu de domiciliation des Ateliers Sacker et Massé, propriétaire de Ô-lit.fr), les juridictions du lieu de livraison effective du Produit ou encore les juridictions du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

22.4 Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour nulles, ou non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée.

22.5 Le fait que l’une des parties aux CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

22.6 Toutes les clauses des présentes CGV, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le Site de Ô-lit.fr sont soumises à la loi française. Toutefois, la loi française applicable au Contrat ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions impératives d’ordre public plus favorables que lui accorderait son droit national.

22.7 La marque Ô Lit reproduite sur le site est une marque française protégée, déposée par SACKER-MASSE. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de cette marque, sans autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de son auteur.